Mentions légales

1. Applicabilité et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») sont valables pour toutes
les relations d’affaires entre Hevva sarl (ci-après dénommée «Mygreenswiss») et le

client (ci-après dénommé «le client») concernant des produits physiques (dénommés ci-
après «produits» ou «marchandises») achetés en ligne via notre site Internet

www.mygreenswiss.ch (ci-après dénommé «boutique en ligne» ou «site Internet»).
Le site Internet et la boutique en ligne sont exploités par:
Hevva Sàrl
Avenue des Alpes, 59/B – 1820 Montreux (Suisse)
N° IDE : CH-550.1.214.375-3
Téléphone +41 78 312 99 20
Courriel:juliand@mygreenswiss.ch
Les accords individuels conclus avec le client prévalent sur les présentes CGV. Aucune
condition divergente ou contraire émanant du client ne pourra en aucun cas être
reconnue.

Mygreenswiss se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV. Toutes
les modifications prennent effet dès leur publication sur le site Internet. Le moment
déterminant d’applicabilité des nouvelles CGV est la date de livraison d’une commande
ferme lors de l’achat de l’un de nos produits.
Nous vous prions de lire attentivement nos CGV avant de passer une commande ferme.
En passant une commande ferme pour l’un ou plusieurs de nos produits, vous déclarez
approuver les présentes conditions générales et la déclaration de confidentialité y
relative. Vous déclarez également être en droit de conclure des contrats ayant force
obligatoire et avoir au minimum 18 ans.

1. Conclusion d’un contrat de vente
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne représente pas une offre
juridiquement contraignante engageant la responsabilité du vendeur, mais uniquement
un catalogue en ligne non-contractuel resp. une invitation à la clientèle de passer
commande de l’un de nos produits dans la boutique en ligne. Mygreenswiss se réserve
expressément le droit de changer en tout temps et sans préavis les produits mis en ligne
de même que les contenus y étant associés, comme les illustrations, la gamme des
produits, les prix et la description de ceux-ci. Les images, les représentations, les
brochures, la publicité et toute autre information en relation avec nos produits ont
uniquement un but informatif et n’engagent aucunement Mygreenswiss.
Le client peut passer commande ferme des produits qu’il a choisis via notre boutique en
ligne. Le client peut également mettre les produits qu’il a sélectionnés dans le «panier
d’achat» sans que cela ne soit considéré comme une commande ferme. Est réputée
commande ferme toute commande valablement finalisée, la dernière étape consistant à
cliquer sur le bouton « payer » à la fin du processus de commande. Avant l’envoi définitif
d’une commande, le client peut en tout temps changer les données qu’il introduit, repérer
d’éventuelles erreurs et les rectifier le cas échéant.
Une confirmation de commande sera envoyée immédiatement et automatiquement par
courriel au client. Ce courriel de confirmation contient les données de votre commande
et les CGV que vous avez acceptées lors du processus de commande. Le courriel de
confirmation n’a qu’un but informatif, à savoir que nous avons bien réceptionné votre
commande. Cette confirmation de commande automatique ne constitue pas encore un

contrat de vente. En passant commande, vous confirmez avoir lu nos CGV et les
approuver sans réserve. Nous vous recommandons d’imprimer les CGV ainsi que la
confirmation de commande ou alors de les sauvegarder sur votre ordinateur.
Après que vous ayez passé une commande ferme, Mygreenswiss est libre de l’accepter
à sa seule discrétion ou de la refuser en vous en informant par courriel et en déclinant
toute responsabilité envers vous ou des tiers. En cas d’éventuel paiement déjà effectué,
celui-ci vous sera remboursé lors de l’annulation de la commande. Les motifs de refus
d’une commande peuvent par exemple être le fait qu’un produit ne soit plus disponible,
que nous n’ayons reçu aucun justificatif de paiement de la part du client ou encore
lorsqu’il y a lieu de penser que le client agisse de manière frauduleuse ou pénalement
répréhensible vis-à-vis des CGV ou des accords individuels ou pour tout autre motif
grave.

Après l’acceptation de votre commande, le contrat de vente a force obligatoire.
L’acceptation de la commande se concrétise par la préparation des produits.
Toute distribution commerciale ou revente de nos produits est strictement prohibée.

1. Disponibilité et réserve de prestations pour des produits non-livrables
Toutes les informations relatives à la disponibilité, l’envoi et la livraison d’un produit sont
des informations d’ordre général et des valeurs indicatives. Elles ne représentent
aucunement des informations contraignantes ou garanties. Toute responsabilité est
expressément rejetée en matière de produits indisponibles.
Nos produits sont disponibles dans la limite de nos stocks. Si Hevva sarl constate, lors
du traitement de votre commande, que les produits commandés ne sont plus disponibles pour quelque raison que ce soit, vous en serez informé(e) sans délai. Dans ce cas,
aucun contrat de vente ne peut être conclu pour des produits qui ne peuvent être livrés.
En outre, nous nous réservons le droit de limiter le nombre d’articles pouvant être
achetés par un client. Le cas échéant, le client en sera informé par courriel.

1. Prix et frais d’expédition
Nos produits et nos prix correspondent à ceux affichés sur le site Internet. Tous les prix
sont indiqués en CHF (francs suisses) et comprennent la taxe légale sur la valeur
ajoutée (TVA). Le prix total de votre commande, y compris la totalité des frais annexes et
de la TVA correspondante dans votre pays, figure à la fin du processus de commande.
En passant une commande ferme, vous déclarez accepter le prix total des produits
commandés. Après avoir passé une commande ferme, le prix ne peut plus être modifié.
Mygreenswiss se réserve le droit de modifier les prix en tout temps. Les produits seront
facturés au prix indiqué au moment de la commande ferme.

1. Conditions de paiement/Vérification de solvabilité
Les commandes sont en principe payables immédiatement.
Le client a la possibilité d’utiliser les moyens de paiement indiqués sur le site Internet
resp. Lors du processus de commande. Ceux-ci peuvent varier de temps à autre et selon
le pays. En outre, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certaines méthodes
de paiement au cas par cas et nous nous réservons le droit d’en proposer d’autres
(selon la solvabilité respective des clients, afin de couvrir notre risque de crédit). Le client
autorise expressément Mygreenswiss à procéder à des contrôles de solvabilité et dans
ce but, de transmettre, le cas échéant, des données de client à des tiers.
En choisissant son moyen de paiement, le client autorise le paiement, soit en indiquant
ses données de carte de crédit, soit en communiquant les données d’accès à un

prestataire de services de paiement. Le client autorise Mygreenswiss à recevoir le
paiement selon le mode choisi. En cas d’annulation de débits, Mygreenswiss a droit au
remboursement des coûts et des frais bancaires y afférents. De plus, Mygreenswiss
n’assume pas la responsabilité d’éventuels frais ou autres montants que l’émetteur de
votre carte de crédit ou votre banque pourraient vous facturer suite au traitement du
paiement de votre commande.
Si vous payez à l’aide d’une carte de crédit ou en choisissant une méthode de paiement
alternative, nous nous réservons le droit de contrôler la validité de votre carte, sa limite
et les données d’adresse qui figurent sur celle-ci et de demander à l’émetteur de carte
ou au prestataire de services de paiement s’il a donné son autorisation. En outre, vous
confirmez que la carte de crédit est valable et que les données y relatives sont exactes.
En cas de refus du paiement, Hevva Sàrl se réserve le droit d’annuler la commande et
de suspendre l’expédition des marchandises. Dans ce cas, nous prendrons
immédiatement contact avec vous.

En cas de paiement sur facture, le client reçoit cette dernière accompagnée d’un bulletin
de versement lors de la livraison de la marchandise ou par courriel. Le paiement doit
s’effectuer au moyen du bulletin joint à la facture dans le délai indiqué sur celle-ci. Si le
paiement n’est pas effectué dans les délais, Mygreenswiss est habilitée à facturer CHF
50.- pour chaque rappel et à facturer en sus les coûts liés à l’encaissement ainsi que les
intérêts moratoires prévus par la loi. S’il paraît nécessaire d’entamer des poursuites, un
montant supplémentaire d’au moins CHF 200.- sera facturé.

1. Conditions de livraison des marchandises
La livraison s’effectue en principe par le biais du service de distribution de DHL.
Mygreenswiss prend à sa charge les frais d’expédition des livraisons effectuées en
Suisse. Le service de livraison souhaité peut être sélectionné en ligne au cours du
processus de commande. Les coûts qui en résultent doivent être payés d’avance par le
client.
Les produits que vous commandez dans notre boutique en ligne et que nous avons en
stock vous seront livrés dans les 2-6 jours ouvrables après réception du paiement
intégral. Vous pouvez utiliser le numéro d’envoi afin de suivre le parcours de votre
commande en temps réel.
Lorsque les produits, lors de la commande, sont répertoriés comme n’étant plus en
stock, Mygreenswiss s’efforcera de les livrer le plus rapidement possible après
réapprovisionnement. Mygreenswiss mettra tout en œuvre pour tenir les délais de
livraison indiqués. Mygreenswiss n’est toutefois pas responsable des retards de
livraison, quelle que soit leur cause. Si la livraison de votre marchandise devait avoir du
retard, nous vous en informerons dans les plus brefs délais.
Si la livraison n’est toujours pas effectuée 2 semaines après le délai initialement
convenu, le client est en droit d’annuler sa commande. Toute autre prétention est exclue,
particulièrement en matière de dommages-intérêts.
Si l’envoi du produit échoue par la faute du client malgré 3 tentatives de livraison,
Mygreenswiss peut se retirer du contrat. Le cas échéant, les paiements déjà effectués
seront remboursés immédiatement.
1. Réserve de propriété
Hevva Sàrl reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral.
1. Droit de révocation et droit de retour

Conditions
Pour tout achat de nos produits via notre boutique en ligne (à l’exception de certains
produits ; voir ci-après les restrictions de révocation), vous disposez, en tant que
consommateur, d’un droit de révocation de 7 jours après réception des produits sans
qu’il soit nécessaire d’en indiquer les raisons. Dans les 7 jours suivant la réception de la

marchandise, vous ou un tiers autre que le transporteur que vous avez désigné pouvez-
vous départir du contrat en nous renvoyant la marchandise ou nous informer de la

révocation formelle du contrat par écrit (par exemple, courrier postal, courriel, télécopie).
Le délai de retour de 7 jours commence à courir le jour de réception de la marchandise
et est valable pour autant que la marchandise ou le courrier de révocation soit transmis à
la Poste ou à une autre entreprise de transport au plus tard le dernier jour du délai.
La condition pour exercer le droit de révocation est que la marchandise n’ait pas été
utilisée, qu’elle nous soit renvoyée dans son intégralité, intacte et, dans son emballage
d’origine. La marchandise, en plus de l’accusé de réception dûment rempli, doit être
renvoyée à l’adresse suivante :
Mygreenswiss, Avennue des Alpes 59/B – 1820 Montreux

Conséquences de la révocation
Si vous dénoncez le contrat et que le retour de la marchandise est dûment effectué,
nous vous rembourserons le prix total de celle-ci, frais de livraison compris (à l’exception
des coûts en résultant si vous avez opté pour un moyen de livraison différent de la
livraison standard et plus avantageuse que nous proposions), dans un délai de 7 jours
au plus tard à compter du jour où nous accuserons réception de la révocation du contrat
ou de la marchandise retournée. Le remboursement s’effectue par la méthode de
paiement utilisée initialement et est toujours versé sur le compte utilisé pour le paiement,
sauf s’il en a été expressément convenu autrement ; aucun frais ne vous sera facturé du
fait de ce remboursement. Nous vous prions de vous assurer que vous avez accès au
compte bancaire indiqué, Mygreenswiss n’assumant aucune responsabilité en la
matière.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des marchandises ou
jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des marchandises, la date
retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous ne devez prendre à votre charge une éventuelle perte de valeur de la marchandise
que si celle-ci résulte d’une manipulation qui n’était pas nécessaire lors de la vérification
des caractéristiques, des propriétés et du fonctionnement de la marchandise.
Restrictions du droit de révocation
Le droit de révocation n’existe pas pour les contrats suivants :
• Livraison de produits ayant été conditionnés selon vos propres spécifications ou
pour ceux qui, de manière évidente, ont été adaptés à vos besoins (produits
personnalisés, produits individualisés)
• Lorsque la livraison concerne des produits qui ont été ouverts après livraison et
qui ne sont plus susceptibles d’être renvoyés pour des raisons de santé ou
d’hygiène

1. Notification de défauts/Garantie
Mygreenswiss garantit que la marchandise correspond aux critères de qualité décrits et
qu’elle ne comporte aucun défaut affectant sa valeur ou son aptitude à répondre à
l’usage prévu.
Après réception de la marchandise, le client doit vérifier immédiatement que le produit
livré est correct, complet et exempt de dommages. Les défauts ou les dommages

doivent être annoncés à Mygreenswiss en l’espace de 5 jours ouvrables. Les défauts qui
n’ont pas pu être constatés lors d’une inspection en bonne et due forme et qui l’ont
seulement été après coup doivent faire l’objet d’une réclamation par écrit immédiatement
après leur identification. Si vous n’avez pas vérifié le défaut ou si vous ne l’annoncez pas
immédiatement, le produit est considéré comme accepté et vous n’avez plus le droit
d’émettre de quelconques prétentions à notre endroit.
Sont applicables les prescriptions légales en matière de garantie pour les défauts de
fabrication, de matériel ou de production. Le délai de garantie est de 2 ans à compter de
la réception du produit. Sont exclus de la garantie les produits ayant été endommagés
par la faute de l’acheteur (chute du produit, exposition à la lumière du soleil, arrachage
des végétaux, exposition à un taux d’humidité supérieur à 60%).
Les droits à la garantie du client se limitent à une livraison de remplacement ou
correction des défauts/réfection à l‘exception de toute autre prétention, y compris la
réduction ou le remplacement de dommages indirects ou consécutifs. Mygreenswiss
décide à sa seule discrétion s’il convient d’effectuer une livraison de remplacement ou de
procéder à la réfection du produit. Si la livraison subséquente ou la réfection échoue, le
client est en droit de se retirer du contrat en cas de défauts graves.
En cas de réclamation et pour toute autre question d’ordre technique, nous vous prions
de nous contacter à l’adresse suivante en mentionnant vos numéros de commande et
numéro client, la description des défauts constatés et toute autre indication pouvant nous
être utile:
Hevva Sàrl – Avenue des Alpes, 59/B – 1820 Montreux (Suisse)
Le produit défectueux doit nous être renvoyé à l’adresse ci-dessus de Hevva Sàrl avec
une copie de la facture et une description détaillée du défaut constaté. Le renvoi d’un
produit se fait aux frais et aux risques du client. Nous vous prions de conserver les
documents attestant du renvoi de votre marchandise faute de quoi nous ne pourrions
pas traiter votre réclamation en cas de perte de colis.

1. 
   1. Créer un compte
   Après avoir créé un compte client et vous être enregistré(e), vous pouvez vérifier l’état
   des commandes passées, en cours ou des produits récemment commandés, consulter
   vos données d’adresse, gérer et sauvegarder d’éventuelles données de paiement. Vos
   données ainsi sauvegardées, vous n’êtes plus obligé(e) de les réintroduire lors d’un
   nouvel achat.
   Lorsque vous créez un tel compte, vous vous engagez à ce que vos données
   personnelles soient complètes et conformes à la vérité. Vous êtes tenu(e) de traiter les
   données d’accès de manière confidentielle et de ne pas les rendre accessibles à des
   tiers non-autorisés. Mygreenswiss garantit de traiter vos données de manière
   confidentielle et de ne pas les communiquer à des tiers non-autorisés. D’autres
   informations concernant la protection des données peuvent être consultées dans le
   cadre de notre déclaration de confidentialité.
   L’inscription est gratuite, à moins qu’il ne s’agisse d’un enregistrement pour un
   abonnement payant (voir la section II). Chaque client n’a le droit d’avoir qu’un seul
   compte. Nous nous réservons le droit d’effacer certaines applications ainsi que d’avertir,
   de fermer, d’effacer ou de modifier le contenu de comptes clients contrevenant à nos
   CGV ou à nos accords individuels.
   Mygreenswiss n’a pas l’obligation d’enregistrer le compte d’un client ou d’accepter la
   commande d’un client enregistré.
2. 
   1. Réclamations et plaintes

Nous attachons une grande importance à satisfaire nos clients. Vous pouvez nous
atteindre en tout temps grâce aux informations de contact mentionnées plus haut. Nous
nous efforcerons de répondre à vos questions et d’examiner vos plaintes aussi
rapidement que possible. Nous nous mettrons en relation avec vous après réception des
documents, des saisies ou des plaintes que vous nous aurez adressés. Si vous avez des
réclamations ou des plaintes à formuler, nous vous prions de nous aider à cerner le
problème exact, le cas échéant en nous joignant une copie de votre commande ou pour
le moins vos numéros de commande et numéro client etc. Nous ferons en sorte de vous
répondre dans un délai de 5 jours ouvrables.
1. Responsabilité
Mygreenswiss est responsable, si elle enfreint les obligations qui lui incombent en vertu
des présentes CGV et en vertu des relations contractuelles qui en découlent, de tout
dommage établi qu’elle aurait occasionné de manière intentionnelle ou par une
négligence grave. Que cela soit sur la base d’un contrat, suite à une infraction ou pour
un autre motif, toute responsabilité est expressément exclue en cas de négligences
légères, moyennes ou en cas de dommages consécutifs. Sont par exemple réputés
dommages directs les pertes de bénéfices, les dommages matériels, les atteintes à la
réputation, les dommages par des virus informatiques ou les pertes de données en
raison d’une déficience temporaire ou d’une interruption des prestations de
Mygreenswiss. De plus, Mygreenswiss n’assume aucune responsabilité contractuelle ou
extracontractuelle pour les dommages causés par des auxiliaires chargés de fournir la
prestation.
Les exceptions et les restrictions susmentionnées concernant la responsabilité de Hevva
Sàrl ne sont pas valables en cas de blessures directes et fautives, d’atteintes à l’intégrité
corporelle et à la santé ainsi que dans le cas de réglementations légales contraignantes,
y compris celles relatives à la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Sous réserve de ce qui est susmentionné, la responsabilité de Mygreenswiss est, selon
les présentes CGV, limitée au prix de la marchandise que le client a commandée chez
nous - indépendamment du fond et dans la mesure où cela est juridiquement admissible.
Événements échappant à notre sphère d’influence
Lorsque survient un événement hors de notre sphère d’influence et de notre contrôle
(force majeure), nous n’assumons aucune responsabilité en cas d’inexécution ou de
retard de prestation pour les obligations qui nous incombent en vertu des présentes CGV
et des relations contractuelles qui en résultent. Sont par exemple réputés événements
échappant à notre sphère d’influence :
Grèves, blocages ou autres opérations industrielles occasionnées par des tiers,
invasions, attentats terroristes, guerres, incendies, explosions, tempêtes, inondations,
tremblements de terre, glissements de terrain, épidémies, pandémies, autres
catastrophes naturelles, panne des réseaux de communications publics ou privés,
impossibilité d’utiliser les voies ferroviaires, fluviales, aériennes, de conduire un véhicule
ou tout autre moyen de se déplacer au moyen de transports privés ou publics.
Si l’un de ces événements devait survenir et influer sur l’accomplissement de nos
obligations contractuelles, nous vous en informerons dès que possible.

1. Protection des données
Mygreenswiss récolte et traite des données personnelles uniquement dans le cadre des
dispositions légales tout en veillant particulièrement au respect de l‘actuelle loi sur la
protection des données. De plus amples informations concernant le traitement de vos
données personnelles, vos droits et les questions qui en découlent se trouvent dans

notre déclaration de confidentialité et sont consultables sous. Ces informations font par
ailleurs partie intégrante aux présentes CGV.
1. Droit d’auteur
Toute reproduction, traitement, diffusion ou toute autre forme d’utilisation nécessite au
préalable l’accord écrit du détenteur des droits. Mygreenswiss et le détenteur des droits
se réservent expressément tous les droits y afférents.
1. Clause de sauvegarde
Si l’une des dispositions des présentes CGV devait s’avérer, pour une quelconque
raison, contraire au droit, nulle et non avenue, la validité des autres n’en demeurerait pas
moins intacte. Sauf convention contraire, la disposition nulle sera remplacée par une
disposition effective de même sens, de même but et visant un objectif économique
conforme à la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat. Il en va de
même en cas de lacune juridique dans les présentes CGV.
1. Droit applicable et for
Le droit matériel suisse s’applique exclusivement aux présentes CGV, aux relations
contractuelles qui en découlent ainsi qu’en cas de litige, à l’exclusion des conflits de lois
et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de
marchandises (CISG).
Le for pour les personnes physiques est au siège de Mygreenswiss ou au domicile du
client. Pour les personnes morales, le for exclusif est au siège de Mygreenswiss.
Ces dispositions ne valent que dans la mesure où il n’existe pas de dispositions
contraignantes émanant du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence
habituelle. Si de telles dispositions existent, elles prévalent sur les présentes CGV.

Le N° IDE est le numéro d’identification des entreprises figurant au registre du
commerce.
Sont considérés comme consommateurs au sens de la Directive de l’UE 2011/83 sur les
droits des consommateurs les personnes physiques agissant en dehors de leurs
activités commerciales, industrielles, artisanales ou professionnelles.
La responsabilité peut être réglée différemment dans le cadre juridiquement admissible,
en particulier en te-nant compte de l’exclusion de la responsabilité pour cause de défauts
de la chose en vertu de l’art. 199 CO (selon lequel toute clause qui supprime ou restreint
la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissi-mulé à l’acheteur les défauts
de la chose) et aussi en application de l’art. 8 LCD concernant l’utilisation de conditions
commerciales abusives.