Politique de remboursement

Droit de révocation et droit de retour

Conditions
Pour tout achat de nos produits via notre boutique en ligne (à l’exception de certains
produits ; voir ci-après les restrictions de révocation), vous disposez, en tant que
consommateur, d’un droit de révocation de 7 jours après réception des produits sans
qu’il soit nécessaire d’en indiquer les raisons. Dans les 7 jours suivant la réception de la

marchandise, vous ou un tiers autre que le transporteur que vous avez désigné pouvez-
vous départir du contrat en nous renvoyant la marchandise ou nous informer de la

révocation formelle du contrat par écrit (par exemple, courrier postal, courriel, télécopie).
Le délai de retour de 7 jours commence à courir le jour de réception de la marchandise
et est valable pour autant que la marchandise ou le courrier de révocation soit transmis à
la Poste ou à une autre entreprise de transport au plus tard le dernier jour du délai.
La condition pour exercer le droit de révocation est que la marchandise n’ait pas été
utilisée, qu’elle nous soit renvoyée dans son intégralité, intacte et, dans son emballage
d’origine. La marchandise, en plus de l’accusé de réception dûment rempli, doit être
renvoyée à l’adresse suivante :
Mygreenswiss, Avennue des Alpes 59/B – 1820 Montreux

Conséquences de la révocation
Si vous dénoncez le contrat et que le retour de la marchandise est dûment effectué,
nous vous rembourserons le prix total de celle-ci, frais de livraison compris (à l’exception
des coûts en résultant si vous avez opté pour un moyen de livraison différent de la
livraison standard et plus avantageuse que nous proposions), dans un délai de 7 jours
au plus tard à compter du jour où nous accuserons réception de la révocation du contrat
ou de la marchandise retournée. Le remboursement s’effectue par la méthode de
paiement utilisée initialement et est toujours versé sur le compte utilisé pour le paiement,
sauf s’il en a été expressément convenu autrement ; aucun frais ne vous sera facturé du
fait de ce remboursement. Nous vous prions de vous assurer que vous avez accès au
compte bancaire indiqué, Mygreenswiss n’assumant aucune responsabilité en la
matière.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des marchandises ou
jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des marchandises, la date
retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous ne devez prendre à votre charge une éventuelle perte de valeur de la marchandise
que si celle-ci résulte d’une manipulation qui n’était pas nécessaire lors de la vérification
des caractéristiques, des propriétés et du fonctionnement de la marchandise.
Restrictions du droit de révocation
Le droit de révocation n’existe pas pour les contrats suivants :
• Livraison de produits ayant été conditionnés selon vos propres spécifications ou
pour ceux qui, de manière évidente, ont été adaptés à vos besoins (produits
personnalisés, produits individualisés)
• Lorsque la livraison concerne des produits qui ont été ouverts après livraison et
qui ne sont plus susceptibles d’être renvoyés pour des raisons de santé ou
d’hygiène

1. Notification de défauts/Garantie
Mygreenswiss garantit que la marchandise correspond aux critères de qualité décrits et
qu’elle ne comporte aucun défaut affectant sa valeur ou son aptitude à répondre à
l’usage prévu.
Après réception de la marchandise, le client doit vérifier immédiatement que le produit
livré est correct, complet et exempt de dommages. Les défauts ou les dommages

doivent être annoncés à Mygreenswiss en l’espace de 5 jours ouvrables. Les défauts qui
n’ont pas pu être constatés lors d’une inspection en bonne et due forme et qui l’ont
seulement été après coup doivent faire l’objet d’une réclamation par écrit immédiatement
après leur identification. Si vous n’avez pas vérifié le défaut ou si vous ne l’annoncez pas
immédiatement, le produit est considéré comme accepté et vous n’avez plus le droit
d’émettre de quelconques prétentions à notre endroit.
Sont applicables les prescriptions légales en matière de garantie pour les défauts de
fabrication, de matériel ou de production. Le délai de garantie est de 2 ans à compter de
la réception du produit. Sont exclus de la garantie les produits ayant été endommagés
par la faute de l’acheteur (chute du produit, exposition à la lumière du soleil, arrachage
des végétaux, exposition à un taux d’humidité supérieur à 60%).
Les droits à la garantie du client se limitent à une livraison de remplacement ou
correction des défauts/réfection à l‘exception de toute autre prétention, y compris la
réduction ou le remplacement de dommages indirects ou consécutifs. Mygreenswiss
décide à sa seule discrétion s’il convient d’effectuer une livraison de remplacement ou de
procéder à la réfection du produit. Si la livraison subséquente ou la réfection échoue, le
client est en droit de se retirer du contrat en cas de défauts graves.
En cas de réclamation et pour toute autre question d’ordre technique, nous vous prions
de nous contacter à l’adresse suivante en mentionnant vos numéros de commande et
numéro client, la description des défauts constatés et toute autre indication pouvant nous
être utile:
Hevva Sàrl – Avenue des Alpes, 59/B – 1820 Montreux (Suisse)
Le produit défectueux doit nous être renvoyé à l’adresse ci-dessus de Hevva Sàrl avec
une copie de la facture et une description détaillée du défaut constaté. Le renvoi d’un
produit se fait aux frais et aux risques du client. Nous vous prions de conserver les
documents attestant du renvoi de votre marchandise faute de quoi nous ne pourrions
pas traiter votre réclamation en cas de perte de colis.

1. 
   1. Créer un compte
   Après avoir créé un compte client et vous être enregistré(e), vous pouvez vérifier l’état
   des commandes passées, en cours ou des produits récemment commandés, consulter
   vos données d’adresse, gérer et sauvegarder d’éventuelles données de paiement. Vos
   données ainsi sauvegardées, vous n’êtes plus obligé(e) de les réintroduire lors d’un
   nouvel achat.
   Lorsque vous créez un tel compte, vous vous engagez à ce que vos données
   personnelles soient complètes et conformes à la vérité. Vous êtes tenu(e) de traiter les
   données d’accès de manière confidentielle et de ne pas les rendre accessibles à des
   tiers non-autorisés. Mygreenswiss garantit de traiter vos données de manière
   confidentielle et de ne pas les communiquer à des tiers non-autorisés. D’autres
   informations concernant la protection des données peuvent être consultées dans le
   cadre de notre déclaration de confidentialité.
   L’inscription est gratuite, à moins qu’il ne s’agisse d’un enregistrement pour un
   abonnement payant (voir la section II). Chaque client n’a le droit d’avoir qu’un seul
   compte. Nous nous réservons le droit d’effacer certaines applications ainsi que d’avertir,
   de fermer, d’effacer ou de modifier le contenu de comptes clients contrevenant à nos
   CGV ou à nos accords individuels.
   Mygreenswiss n’a pas l’obligation d’enregistrer le compte d’un client ou d’accepter la
   commande d’un client enregistré.
2. 
   1. Réclamations et plaintes

Nous attachons une grande importance à satisfaire nos clients. Vous pouvez nous
atteindre en tout temps grâce aux informations de contact mentionnées plus haut. Nous
nous efforcerons de répondre à vos questions et d’examiner vos plaintes aussi
rapidement que possible. Nous nous mettrons en relation avec vous après réception des
documents, des saisies ou des plaintes que vous nous aurez adressés. Si vous avez des
réclamations ou des plaintes à formuler, nous vous prions de nous aider à cerner le
problème exact, le cas échéant en nous joignant une copie de votre commande ou pour
le moins vos numéros de commande et numéro client etc. Nous ferons en sorte de vous
répondre dans un délai de 5 jours ouvrables.
1. Responsabilité
Mygreenswiss est responsable, si elle enfreint les obligations qui lui incombent en vertu
des présentes CGV et en vertu des relations contractuelles qui en découlent, de tout
dommage établi qu’elle aurait occasionné de manière intentionnelle ou par une
négligence grave. Que cela soit sur la base d’un contrat, suite à une infraction ou pour
un autre motif, toute responsabilité est expressément exclue en cas de négligences
légères, moyennes ou en cas de dommages consécutifs. Sont par exemple réputés
dommages directs les pertes de bénéfices, les dommages matériels, les atteintes à la
réputation, les dommages par des virus informatiques ou les pertes de données en
raison d’une déficience temporaire ou d’une interruption des prestations de
Mygreenswiss. De plus, Mygreenswiss n’assume aucune responsabilité contractuelle ou
extracontractuelle pour les dommages causés par des auxiliaires chargés de fournir la
prestation.
Les exceptions et les restrictions susmentionnées concernant la responsabilité de Hevva
Sàrl ne sont pas valables en cas de blessures directes et fautives, d’atteintes à l’intégrité
corporelle et à la santé ainsi que dans le cas de réglementations légales contraignantes,
y compris celles relatives à la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Sous réserve de ce qui est susmentionné, la responsabilité de Mygreenswiss est, selon
les présentes CGV, limitée au prix de la marchandise que le client a commandée chez
nous - indépendamment du fond et dans la mesure où cela est juridiquement admissible.
Événements échappant à notre sphère d’influence
Lorsque survient un événement hors de notre sphère d’influence et de notre contrôle
(force majeure), nous n’assumons aucune responsabilité en cas d’inexécution ou de
retard de prestation pour les obligations qui nous incombent en vertu des présentes CGV
et des relations contractuelles qui en résultent. Sont par exemple réputés événements
échappant à notre sphère d’influence :
Grèves, blocages ou autres opérations industrielles occasionnées par des tiers,
invasions, attentats terroristes, guerres, incendies, explosions, tempêtes, inondations,
tremblements de terre, glissements de terrain, épidémies, pandémies, autres
catastrophes naturelles, panne des réseaux de communications publics ou privés,
impossibilité d’utiliser les voies ferroviaires, fluviales, aériennes, de conduire un véhicule
ou tout autre moyen de se déplacer au moyen de transports privés ou publics.
Si l’un de ces événements devait survenir et influer sur l’accomplissement de nos
obligations contractuelles, nous vous en informerons dès que possible.